CGT ADAGES 34

Compte Epargne Temps

Assez régulièrement, des collègues questionnent la CGT ADAGES 34 sur le Compte Epargne Temps (CET). Si vous avez besoin de précisions, conseils, accompagnements, n'hésitez pas à contacter vos élu-e-s CGT, votre délégué-e syndical-le ou le délégué syndical Central (contact : 06 95 79 82 77).

Est-ce que j'ai droit au CET ?

Qu'est-ce que je peux y mettre dessus ?

Comment utiliser mon Compte Epargne Temps ?

Comment je fais pour créer un CET et pour le créditer ?

La CGT ADAGES 34 vous apporte des réponses :

Tout salarié de l'ADAGES (cadres, non-cadres) ayant 1 an d'ancienneté peut créer un Compte Epargne Temps. Pour cela, il faut adresser un courrier à la direction d'établissement, en indiquant ce que nous souhaitons mettre sur le Compte Epargne Temps. Le mode d'alimentation du compte épargne-temps est choisi par chaque salarié.e pour une période de 12 mois. La ou le salarié.e qui souhaite modifier ce choix pour la période suivante le notifie à l'employeur avant la fin de chaque échéance annuelle. Il est tenu un compte individuel qui est communiqué annuellement.

Chaque salarié.e peut affecter à son compte :

- au plus la moitié des jours de réduction du temps de travail acquis (RTT),

- au plus la moitié des jours de repos accordés aux salariés en forfait jours (rappel : le forfait jours n'existe pas dans l'ADAGES...),

- le report des congés annuels en sus des 24 jours ouvrables (c'est à dire, la 5eme semaine),

- la conversion de tout ou partie des primes conventionnelles en jours de congés supplémentaires (primes dimanches et fériés, primes astreintes, prime de subrogation, internat...),

- la contrepartie en repos obligatoire et le repos compensateur de remplacement (heures supplémentaires, complémentaires, repos fériés...).

Nombre de jours pouvant être affectés sur le CET :

Ce compte peut être alimenté dans la limite de 15 jours par an (c'est le cumul de l'ensemble des éléments affectés qui ne peut dépasser 15 jours). Cette limite ne s'applique pas pour les cadres non soumis à un horaire préalablement établi défini par l'employeur ni pour les salarié.e.s âgés de plus de 50 ans. 

Dans ces 2 dernières situations (horaires non préalablement définis et plus de 50 ans), il n'y a aucune limite globale. Les seules limites étant celles déterminées par la limite des éléments crédités sur le CET (ex : la moitié des RTT, la 5eme semaine de congés...). Le cumul peut dépasser les 15 jours et n'a donc aucune limite.

Les congés conventionnels (CT, congés anciennetés) ne peuvent pas être reversés sur le CET.

Utilisation du CET : 

Le compte épargne-temps peut être utilisé pour indemniser :

• tout ou partie des congés légaux aux (congé parental d'éducation, congé sabbatique, congé pour création ou reprise d'entreprise),
• des congés de fin de carrière (permettant d'arrêter de travailler un peu avant la date réelle de retraite),
• tout ou partie de congés pour convenance personnelle

La durée du congé pris à ce titre ne peut être inférieure à 1 mois et supérieure à 11 mois sauf dans I‘hypothèse d'un départ anticipé à la retraite où la durée du congé peut être supérieure.
Le salarié qui souhaite partir en congé, doit en faire la demande écrite à l'employeur au moins 3 mois à l'avance pour les congés de fin de carrière et selon les modalités légales, réglementaires et conventionnelles pour les autres congés.
Le report des congés payés annuels en sus des 24 jours ouvrables peut faire l'objet d'une demande de demande de congé et ce quelle qu'en soit la nature.
L'indemnisation est calculée sur la base du salaire brut en vigueur au moment de la prise des congés.

Situation de la salariée ou du salarié pendant la prise de congés issu du CET :

Lorsque le congé est indemnisé, le principe du maintien du salaire est appliqué à la date de prise des congés.

Pendant toute la durée du congé, les obligations contractuelles, autres que celles liées à la fourniture du travail, subsistent sauf dispositions législatives contraires.

Complément de rémunération immédiate :

Sur demande expresse du salarié et avec l'accord de l'employeur, l'ensemble des droits affectés sur le CET, à l'exception des congés payés légaux, peut être utilisé afin de compléter la rémunération du salarié.

Fin de contrat :

La rupture du contrat de travail pour quelque motif que ce soit entraîne la clôture du CET. Une indemnité compensatrice d'épargne-temps est versée pour les congés non encore pris. Cette indemnité est égale au produit du nombre d'heures inscrites au CET par le taux horaire du salarié en vigueur à la date de la rupture.

Texte de référence  : 

• Accord du 1er avril 1999 visant à mettre en œuvre la création d'emplois par l'aménagement et la réduction du temps de travail
• Avenant no 2 à l’accord du 1er avril 1999 visant à mettre en œuvre la création d’emplois par l’aménagement et la réduction du temps de travail

Pour plus de renseignements, besoin de précisions, besoin d'accompagnement, contactez vos élu-e-s du personnel CGT, votre délégué.e syndical CGT ou le délégué syndical central CGT ADAGES 34 (contact : 06 95 79 82 77)